Démarches /Passeport & CNI

Passeport biométrique

La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques

Passeport

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

  • Cas général
  • Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a>
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un<span class="miseenevidence"> portail</span> ou une <span class="miseenevidence">barrière</span> levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un <span class="miseenevidence">mur de plus de 2 mètres de haut</span> est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune</span>, vous devez respecter une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F914">,</span> la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">clôtures agricoles électrifiées</span> sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F3037">borner</a></span> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en<span class="miseenevidence"> retrait de la limite de propriété</span> sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est privative</span>. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez<span class="miseenevidence"> sur la limite</span> séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est mitoyenne</span>. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, vous devez respecter les règles du <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une<span class="miseenevidence"> copropriété</span>, le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Carte d’identité

La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

  • Cas général
  • Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a>
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un<span class="miseenevidence"> portail</span> ou une <span class="miseenevidence">barrière</span> levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un <span class="miseenevidence">mur de plus de 2 mètres de haut</span> est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune</span>, vous devez respecter une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F914">,</span> la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">clôtures agricoles électrifiées</span> sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F3037">borner</a></span> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en<span class="miseenevidence"> retrait de la limite de propriété</span> sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est privative</span>. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez<span class="miseenevidence"> sur la limite</span> séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est mitoyenne</span>. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, vous devez respecter les règles du <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une<span class="miseenevidence"> copropriété</span>, le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

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  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

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