Employeurs concernés

• Employeurs de droit privé
• Établissements publics de santé
• Établissements sociaux et médico-sociaux
• <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46468">Épic</a> et  <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel dans les conditions de droit privé

Salariés concernés

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R2454">CDD</a>, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

• Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

• Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

• Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

• Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)

• Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F15504">pénibilité au travail)</a> : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

• Nouveaux embauchés

• Salariés qui changent de poste de travail

• Travailleurs temporaires

• Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail

• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

• Le <span class="miseenevidence">danger</span> est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
• Le<span class="miseenevidence"> risque</span> est l'association d'un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

• Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
• Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
• Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques (DUERP)</a>. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1905">règlement intérieur</a> lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F35101">sa santé et de sa sécurité</a> et de celle de ses collègues.

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F24409">prendre acte de la rupture</a> de son contrat de travail.

Le salarié pourra <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le <span class="miseenevidence">pôle social</span> du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> pour une faute inexcusable.

Sanction  pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager sa responsabilité.

Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

Employeurs concernés

• Employeurs de droit privé
• Établissements publics de santé
• Établissements sociaux et médico-sociaux
• <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46468">Épic</a> et  <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel dans les conditions de droit privé

Salariés concernés

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R2454">CDD</a>, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

• Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

• Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

• Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

• Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)

• Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F15504">pénibilité au travail)</a> : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

• Nouveaux embauchés

• Salariés qui changent de poste de travail

• Travailleurs temporaires

• Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail

• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

• Le <span class="miseenevidence">danger</span> est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
• Le<span class="miseenevidence"> risque</span> est l'association d'un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

• Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
• Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
• Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques (DUERP)</a>. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1905">règlement intérieur</a> lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F35101">sa santé et de sa sécurité</a> et de celle de ses collègues.

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F24409">prendre acte de la rupture</a> de son contrat de travail.

Le salarié pourra <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le <span class="miseenevidence">pôle social</span> du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> pour une faute inexcusable.

Sanction  pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager sa responsabilité.

Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.