Démarches /Passeport & CNI
Passeport biométrique
La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques
Passeport
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Carte d’identité
La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
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