Démarches /Passeport & CNI
Passeport biométrique
La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques
Passeport
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Carte d’identité
La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
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