Démarches /Passeport & CNI

Passeport biométrique

La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques

Passeport

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

  • Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
  • Retraité
  • Militaire

 À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R2597">rentes à titre gratuit</a> de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

 Exemple

Si votre salaire 2022 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span>).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de <span class="valeur">132 €</span>.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité

La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29

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Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

  • Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
  • Retraité
  • Militaire

 À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R2597">rentes à titre gratuit</a> de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

 Exemple

Si votre salaire 2022 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span>).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de <span class="valeur">132 €</span>.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

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