Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*15)

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Décès

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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*15)

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Mariages

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Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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PACS

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