Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Décès

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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Mariages

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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

PACS

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Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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