Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Décès

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Mariages

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

PACS

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.