Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Décès
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Fiche pratique
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
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Justice
Mariages
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Changement de sexe dans les actes de l'état civil
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Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
PACS
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Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
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