Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
Questions ? Réponses !
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Décès
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
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Mariages
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Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
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PACS
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Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
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