Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)
Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
Décès
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)
Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
Mariages
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)
Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
PACS
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)
Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.