Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
-
Famille
-
Famille
Décès
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
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Famille
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Famille
Mariages
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
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Famille
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Famille
PACS
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
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Famille
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Famille