Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
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Et aussi
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Justice
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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Audition des témoins lors d'un procès pénal
Justice
Décès
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
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Mariages
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
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PACS
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
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