Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Décès
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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
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Pour en savoir plus
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Mariages
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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Pour en savoir plus
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PACS
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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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