Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Dossier médical

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

Décès

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Dossier médical

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

Mariages

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Dossier médical

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

PACS

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Dossier médical

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.