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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

  • Intérêts simples
  • Intérêts majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

<span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>

2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>

Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Année</span>

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">créancier</a> est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">7,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> +5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span> +5 = <span class="valeur">5,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> +5 = <span class="valeur">8,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> + 5 =<span class="valeur"> 8,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>+ 5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> +5 = <span class="valeur">8,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span> +5 = <span class="valeur">5,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> +5 = <span class="valeur">8,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> +5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> +5 = <span class="valeur">9,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span> + 5 = <span class="valeur">6,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span> +5 = <span class="valeur">5,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,06 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>

Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>

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