Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Chèque-emploi associatif (CEA)

Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus