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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Conduire en Europe avec un permis français

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Tourisme
  • Installation

Vous pouvez conduire avec votre permis français en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">Europe</a>.

Vous bénéficiez du même droit si vous avez obtenu votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>.

Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...

 À noter

si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Si vous vous installez dans un pays <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">européen</a>, vous n'êtes pas obligé d'échanger votre permis de conduire français contre un nouveau permis dans ce pays.

<span class="miseenevidence">Les permis de conduire délivrés par les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">pays européens</a> sont en effet mutuellement reconnus</span>.

Les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes doivent toutefois être remplies :

  • Votre permis français doit être en cours de validité
  • Vous ne devez pas être sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans votre pays d'installation

Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...

Si vous souhaitez malgré tout échanger votre permis français, vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation.

 Attention :

si votre permis français a été obtenu en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres États <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">européens</a>. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays d'installation.

Pour déposer votre demande d'échange de permis français, contactez l'ambassade ou le consulat de votre pays d'installation afin d'avoir la liste des justificatifs à fournir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous n'avez pas à passer d'examen théorique (code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).

Avant de vous délivrer un permis de conduire national, votre pays d'installation vérifie que vous n'avez pas été sanctionné sur son territoire, en France ou ailleurs en Europe (restriction, suspension ou retrait de permis).

En cas d'échange, votre permis français est renvoyé aux autorités françaises.

Après 2 ans de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a>, votre pays d'accueil peut limiter la durée de votre permis français (ancien modèle à durée illimitée) à la durée de validité du nouveau permis européen.

La durée de validité du nouveau permis européen est, selon les pays, de 10 ou 15 ans pour les permis motos et voitures.

Vous devez alors renouveler votre permis (simple renouvellement administratif).

Renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné le moment venu.

Si votre permis de conduire nouveau modèle (délivré depuis le 19 janvier 2013) arrive à expiration dans votre pays d'installation, vous devrez le renouveler auprès des autorités de ce pays.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

<span class="miseenevidence">Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">européens</a>.</span> Vous n'avez pas besoin de permis international, ni d'échanger votre permis. Sachez en outre qu'aucun conducteur ne peut détenir plus d'un permis dans ces pays.

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