Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Question-réponse

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

  • Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

          Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

          Service en ligne
          Inscription d'une association au répertoire Sirene

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de la vie associative

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

          Où s’adresser ?

          Service des impôts des entreprises (SIE)

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

          Service en ligne
          Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

          Où s’adresser ?

          Urssaf

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

          Où s’adresser ?

          Service des impôts des entreprises (SIE)

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

          Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

          Service en ligne
          Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

          Où s’adresser ?

          Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

  • Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

    • Vous devez remplir ce formulaire :

      Formulaire
      F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

      Cerfa n° 16276*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'économie

      Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Vous devez remplir ce formulaire :

      Formulaire
      F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

      Cerfa n° 16276*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'économie

      Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

        Où s’adresser ?

        Urssaf

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

        Où s’adresser ?

        Urssaf