Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59642">devises</a> étrangères en euros contenue dans les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R61996">conclusions</a> d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision de justice.

Exemples d'erreur matérielle

  • Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
  • Faute de calcul
  • Oubli ou ajout par erreur d'un mot
  • Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

  • Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
  • Oubli d'une partie de la décision <span class="miseenevidence">dans</span> le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58532">dispositif</a> alors que la demande a été examinée par le juge dans les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R63467">motifs</a> du jugement
  • Oubli dans le calcul de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50457">provision</a> déjà versée
  • Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
  • Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

  • Faute d'appréciation des faits
  • Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
  • Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">appel</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">cassation</a>) sont ouvertes.

  • Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>.

  • Si un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53896">appel</a> est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

    Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

  • La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

    Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R63467">motifs</a> et le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58532">dispositif</a> d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12542">requête</a> simple ou conjointe.

Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46344">minute</a>).

 À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

  • Vous pouvez faire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

    Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31039">l'autorité de la chose jugée</a> en rectifiant la décision).

    Vous pouvez vous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">pourvoir en cassation</a>, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

    Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.