Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Famille de 3 enfants à charge ou plus
  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.
  • Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

 À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

  • Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
    • Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
    • Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
    • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances