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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide Mon job, Mon logement et comment en bénéficier ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou lieu de formation. Son montant est de 1 000 €. Pour en bénéficier, vous devez respecter des conditions tenant à votre situation professionnelle et à votre logement. Cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement.

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou lieu de formation.

La demande d'aide est gratuite.

Le montant de l'aide est de 1 000 €.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter des conditions tenant à votre situation professionnelle et à votre logement.

L'aide est versée par Action logement.

 Attention :

cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est donc recommandé de ne pas tarder pour faire votre demande.

Situation professionnelle

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Au moment de la demande d'aide, vous ne devez pas percevoir plus de 2 405 € brut par mois.

Logement

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Votre logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Il doit s'agir de votre résidence principale.
  • Vous devez avoir signé un bail de location vide ou meublée (vous pouvez ou non être en colocation)
  • Votre temps de déplacement en moyen de transport entre votre nouveau logement et votre lieu de travail doit être de 30 minutes maximum sur le territoire métropolitain (1 heure maximum dans les Drom)

Le délai entre la date de début du bail et la date du 1er jour de votre nouvel emploi ou formation ne doit pas dépasser 3 mois.

 Attention :

vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide si vous résidez en Crous.

  • Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions en testant votre éligibilité sur le site d'Action logement :
  • Vous devez créer votre espace personnel sur ce site.
  • Vous devez faire votre demande en ligne en y joignant les pièces justificatives mentionnées (vous devez les scanner).
  • Action logement vérifie ensuite si vous pouvez bénéficier de l'aide.

Vous recevez l'aide dès la validation de votre dossier par Action logement.

L'aide est versée en 1 seule fois sur le compte bancaire que vous avez renseigné au moment de faire votre demande.

  À savoir

si votre demande d'aide a été faite avant la date de début de votre bail, l'aide sera versée après votre entrée dans les lieux.