Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

  • Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
  • À partir de 2024

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

Le versement de la prime est prévu :

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

  • Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
  • Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

 À noter

la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

 Attention :

en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

Le versement de la prime est prévu :

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 À noter

la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

Pour en savoir plus