Démarches /Urbanisme

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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • À partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">11 439,05 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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