Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">vivez à l'étranger</span> et vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">comment faire la demande</span> selon si vous vivez à l'étranger depuis <span class="miseenevidence">moins ou plus de 6 mois</span>, ou si vous vivez à l'étranger pour vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou une <span class="miseenevidence">mission à durée déterminée</span>.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivant</span>s :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F11534" target="_blank">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivants</span> :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52720">PCI</a> <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F11534" target="_blank">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.
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Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> aux autorités locales <span class="miseenevidence">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible <span class="miseenevidence">ou</span> obtenir un <span class="miseenevidence">permis local.</span>
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