Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Comité social et économique (CSE)

Fiche pratique

Comité social et économique (CSE)

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.

  • Entreprise de moins de 11 salariés
  • Entreprise de 11 à 49 salariés
  • Entreprise de 50 salariés et plus

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place <span class="miseenevidence">devient obligatoire</span> si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23844">forme juridique</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32887">l'activité de l'entreprise</a> (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

 À noter

à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

L'employeur organise tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span> l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les <span class="miseenevidence">3 critères</span> suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1<Exposant>er</Exposant> tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

  À savoir

pour les salariés <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R56061">mis à disposition</a> qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux<span class="miseenevidence"> 4 conditions</span> suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, frère, sœur et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12901">allié</a> au même degré de l'employeur
  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

  À savoir

les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

  À savoir

un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels</a> (DUERP).

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33779">d'un droit d'alerte</a> lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent
  • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Local et panneau d'affichage

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Réunions mensuelles

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

Heures de délégation

Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d'une durée de :

  • 5 jours lors de leur 1<Exposant>er</Exposant> mandat,
  • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53312">Opco</a>.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">d'une protection contre le licenciement</a> : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23844">forme juridique</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32887">l'activité de l'entreprise</a> (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

 À noter

à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

L'employeur organise tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span> l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les <span class="miseenevidence">3 critères</span> suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1<Exposant>er</Exposant> tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

  À savoir

pour les salariés <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R56061">mis à disposition</a> qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux<span class="miseenevidence"> 4 conditions</span> suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, frère, sœur et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12901">allié</a> au même degré de l'employeur
  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

  À savoir

les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à <span class="miseenevidence">3</span>. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 300 salariés</span>, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F102">délégué syndical</a> est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">plus de 300 salariés</span>, chaque <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34774">organisation syndicale représentative dans l'entreprise</a> ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  À savoir

un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

250 à 299

11

300 à 399

11

400 à 499

12

500 à 599

13

600 à 699

14

700 à 799

14

800 à 899

15

900 à 999

16

1000 à 1249

17

1250 à 1499

18

1500 à 1749

20

1750 à 1999

21

2000 à 2249

22

2250 à 2499

23

2500 à 2749

24

2750 à 2999

24

3000 à 3249

25

3250 à 3499

25

3500 à 3749

26

3750 à 3999

26

4000 à 4249

26

4250 à 4499

27

4500 à 4749

27

4750 à 4999

28

5000 à 5249

29

5250 à 5499

29

5500 à 5749

29

5750 à 5999

30

6000 à 6249

31

6250 à 6499

31

6500 à 6749

31

6750 à 6999

31

7000 à 7249

32

7250 à 7499

32

7500 à 7749

32

7750 à 7999

32

8000 à 8249

32

8250 à 8499

33

8500 à 8749

33

8750 à 8999

33

9000 à 9249

34

9250 à 9499

34

9500 à 9749

34

9750 à 9999

34

10000

35

Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail
  • Formation professionnelle
  • Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

  • Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
  • Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.
  • Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
  • Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

  • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
  • Conditions de vie dans l'entreprise
  • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise
  • Situation économique et financière de l'entreprise
  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif économique
  • Offre publique d'acquisition
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33779">droit d'alerte</a> lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
  • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au conseil d'administration

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Commissions

  • Entreprise de moins de 300 salariés
  • Entreprise d'au moins 300 salariés
  • Entreprise d'au moins 1 000 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
  • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

Financement

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
  • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

 Exemple

Une entreprise a attribué <span class="valeur">75 000 €</span> de subvention. La masse salariale est de <span class="valeur">750 000 €</span>.

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> de cet excédent.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à<span class="miseenevidence"> 6</span> par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Ce local est éclairé, chauffé et meublé.

Heures de délégation

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

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756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

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30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

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1056

8500 à 8749

33

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1056

8750 à 8999

33

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1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

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9500 à 9749

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1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Formation

Les membres du CSE bénéficient de formations.

    • Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      • Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      • Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

  • Les membres <span class="miseenevidence">titulaires</span> du CSE élus pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

    Renouvellement

    Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">d'une protection contre le licenciement</a> : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

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