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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme et de Plaine Commune, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer, dans certains cas. Il faut que le logement ait des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins, et que le bail soit signé ou renouvelé après une certaine date. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.

Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

  • du loyer de base (hors charges)
  • et du complément de loyer

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
  • et en vigueur à la date de la signature du bail

Simulateur
Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris (bail signé après juin 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Bail

Le bail doit être signé après juin 2019.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

  • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
  • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après février 2020 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

  • du loyer de base (hors charges)
  • et du complément de loyer

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
  • et en vigueur à la date de la signature du bail

Simulateur
Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé après février 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Bail

Le bail doit être signé après février 2020.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

  • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
  • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après mai 2021 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

  • du loyer de base (hors charges)
  • et du complément de loyer

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
  • et en vigueur à la date de la signature du bail

Simulateur
Estimer les loyers de référence pour un logement situé à "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Bail

Le bail doit être signé après mai 2021.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

  • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
  • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.