Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53650">grade</a> de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
- Fonctionnaires appartenant à certains <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
- Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Grades ou emplois | Montant moyen annuel |
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 | <span class="valeur">1 800,02 €</span> |
Secrétaire administratif de classe supérieure | <span class="valeur">1 918,63 €</span> |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | <span class="valeur">1 963,13 €</span> |
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure | <span class="valeur">2 054,43 €</span> |
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe | <span class="valeur">2 099,97 €</span> |
Attaché, chargé d'études documentaires | <span class="valeur">2 183,42 €</span> |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2<Exposant>e</Exposant> classe) | <span class="valeur">2 431,93 €</span> |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1<Exposant>re</Exposant> classe), conseiller pour les affaires administratives | <span class="valeur">3 275,13 €</span> |
Administrateur civil | <span class="valeur">3 743,92 €</span> |
Administrateur civil hors classe | <span class="valeur">4 522,01 €</span> |
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet | <span class="valeur">5 905,64 €</span> |
Chef de service | <span class="valeur">5 908,90 €</span> |
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) | <span class="valeur">6 793,34 €</span> |
Directeur général, directeur (hors échelle E) | <span class="valeur">7 681,03 €</span> |
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Catégories | Fonctionnaires concernés | Montant moyen annuel |
1<Exposant>re</Exposant> | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 | <span class="valeur">1 488,89 €</span> |
2<Exposant>e</Exposant> | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 | <span class="valeur">1 091,71 €</span> |
3<Exposant>e</Exposant> | Fonctionnaires de catégorie B | <span class="valeur">868,15 €</span> |
4<Exposant>e</Exposant> | Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 | <span class="valeur">981,67 €</span> |
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Éducateur des activités physiques et sportives
- Animateur
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6<Exposant>me</Exposant> échelon),
- Assistant de conservation du patrimoine principal de 2<Exposant>me</Exposant> classe (uniquement à partir du 5<Exposant>me</Exposant> échelon),
- Assistant de conservation du patrimoine principal de 1<Exposant>re</Exposant> classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi
Montant moyen annuel
Administrateur
<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur hors classe
<span class="valeur">4 522,01 €</span>
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois Grades ou cadres d'emplois
Montant moyen annuel
- Directeur
- Attaché principal
<span class="valeur">1 488,89 €</span>
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
<span class="valeur">1 091,71 €</span>
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
<span class="valeur">868,15 €</span>
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Assistants médico-administratifs
- Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Corps | Taux annuels | |
Taux moyen | Taux maximum | |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal | <span class="valeur">1 219 €</span> | <span class="valeur">2 438 €</span> |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché | <span class="valeur">1 067 €</span> | <span class="valeur">2 134 €</span> |
Corps des adjoints des cadres hospitaliers | <span class="valeur">839,69 €</span> | <span class="valeur">1 679,38 €</span> |
Corps des assistants médico-administratifs | <span class="valeur">699,74 €</span> | <span class="valeur">1 399,48 €</span> |
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.