Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d'indemnisation des victimes

La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> que vous avez commise.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a> et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">infraction</a> commise sur une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a> et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">infractions</a>
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">faire appel</a> contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

L'appel doit être fait dans les 24 heures après la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

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