Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.
Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
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18
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14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
3
1
4
4
1
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5
1,5
6
6
1,5
7
7
2
8
8
2
8
9
2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
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12
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3
13,5
17
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18
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14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
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16,5
23
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17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :
- La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
- Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture du contrat de travail</a>)
Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>.
Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> dans l'un des cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N518">représentants du personnel</a> ou d'information de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>
- Non-respect de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
- Absence de mise en place d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation
De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :
- En violation d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
- En lien avec des faits de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1043">sexuel</a>
- En application d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1642">mesure discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
- À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
- En violation des dispositions concernant les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N518">salariés protégés</a>
- En violation des dispositions concernant la protection des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2873">salariées enceintes</a>, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2265">naissance</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2268">l’adoption</a> d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N526">accident de travail ou d'une maladie professionnelle</a>
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.
L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10033">rupture de son contrat</a> et l’annulation de son licenciement.