Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50891">PEGI</a></span>.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
- La 1<Exposant>re</Exposant> indique à l'aide d'un chiffre <span class="miseenevidence">l'âge minimal du joueur</span>
- La 2<Exposant>e</Exposant> indique à l'aide d'une image et d'un mot <span class="miseenevidence">le type de contenu</span> (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32452">en téléchargement</a>.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1<Exposant>er</Exposant> type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).
Le 2<Exposant>nd</Exposant> type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier.
Le jeu est destiné aux enfants de plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants.
Le jeu est interdit aux moins de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).
Le jeu est interdit aux moins de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants.
Le jeu est interdit aux moins de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes.
Logos avec image et mot : type de contenu
Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc.
Le jeu fait référence à l'usage de drogues.
Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette).
Le jeu comporte des expressions grossières.
Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants.
Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel.
Le jeu comporte des scènes de violence physique.
Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).
Et aussi
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Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie