Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées <span class="expression">prescriptions</span>) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>.
Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.
Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
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Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.
Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Le médecin informe la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures.
L'organisme de sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
- <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
Où s’adresser ?
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L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)