Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez, à partir du mois d'août 2022, corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.

     À noter

    la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

    Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

    Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

     Attention :

    si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.

  • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

    Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.

    Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Pour corriger votre déclaration 2022 des revenus de 2021, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :

    Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :

    • Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
    • Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.

  • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

    Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.

    Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

    • En ligne depuis votre espace Particulier
    • Par courrier à votre centre des finances publiques

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.