Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
-
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">16,45 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
-
Le montant de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,10 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,39 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,59 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54709">aidant familial</a>.
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)