Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant présente de graves et durables difficultés scolaires et vous vous demandez comment sa scolarité au collège peut être adaptée ? La classe de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52210">Segpa</a> peut être une solution. On vous dit tout sur le dispositif.

Une classe <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52210">Segpa</a> accueille les jeunes de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 3<Exposant>e</Exposant> présentant des difficultés scolaires importantes. Il s'agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide scolaire et de soutien.

La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d'élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun.

La Segpa doit permettre à votre enfant d'accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la 3<Exposant>e</Exposant>.

Orientation après le CM2

En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l'équipe pédagogique peut vous proposer d'adapter sa scolarité pour l'année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d'aide et de soutien individualisé.

Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l'année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif. Vous pouvez décider d'accepter ou de refuser l'orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6<Exposant>e</Exposant> ordinaire.

Orientation au cours de scolarité au collège

<span class="miseenevidence">En fin d'année de 6<Exposant>e</Exposant></span>, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d'aide.

Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d'établissement vous informe de l'éventualité d'une orientation en Segpa et vous présente le dispositif.

Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre. Vous pouvez décider de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5<Exposant>e</Exposant> ordinaire. Il bénéficiera d'un accompagnement pédagogique particulier.

Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa <span class="miseenevidence">en classe de 4<Exposant>e</Exposant>.</span>

 À noter

votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s'il bénéficie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> doit avoir pris une décision d'orientation en ce sens.

La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d'un suivi individualisé. La classe de Segpa regroupe un nombre d'élève réduit (16 élèves maximum).

Les élèves suivent les mêmes programmes d'enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements.

Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l'enseignement professionnel.

Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1882">stages en entreprise</a> (en 4<Exposant>e</Exposant> et en 3<Exposant>e</Exposant>).

La formation doit lui permettre d'acquérir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23488">socle commun de connaissances et de compétences</a> et de se présenter en fin de collège au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10005">diplôme national du brevet (DNB)</a>.

En fin d'année de 3<Exposant>e</Exposant>, votre enfant passe le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2619/le-diplome-national-du-brevet.html" target="_blank">certificat de formation générale (CFG)</a> ou le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2619/le-diplome-national-du-brevet.html" target="_blank">diplôme national du brevet (DNB)</a>.

Après le collège<Exposant/>, votre enfant doit pouvoir accéder à une formation, au minimum du niveau d'un <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitude-professionnelle-cap.html" target="_blank">certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

Il peut ainsi poursuivre sa formation en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20395">lycée professionnel</a> ou en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N11240">centre de formation d'apprentis (CFA)</a>.

Pour en savoir plus