Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Voyager à l'étranger  > Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une <span class="miseenevidence">mesure</span> qui vise à <span class="miseenevidence">empêcher</span> un <span class="miseenevidence">Français</span> de <span class="miseenevidence">partir à l'étranger</span> pour <span class="miseenevidence">participer</span> à des <span class="miseenevidence">activités terroristes</span>. La <span class="miseenevidence">décision</span> d'IST est prise par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur</span> à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'<span class="miseenevidence">invalidation</span>, c'est-à-dire la non validité, du <span class="miseenevidence">passeport</span> et/ou de la <span class="miseenevidence">carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.

La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.

L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a>.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Préfecture de police de Paris

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.

Elle a droit à un avocat.

Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2551">référé liberté</a>.

Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.

Pour en savoir plus