Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Fiche pratique

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">contrat d'engagement jeune (CEJ)</span> remplace la garantie jeunes depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux <span class="miseenevidence">jeunes de 16 à 25 ans</span> et aux <span class="miseenevidence">personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées</span>. Ce contrat peut se traduire notamment par des <span class="miseenevidence">stages</span>, des <span class="miseenevidence">formations</span> et un <span class="miseenevidence">service civique</span>. Le but est <span class="miseenevidence">d'accéder à un emploi durable</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les jeunes bénéficiant au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Pour en bénéficier, il faut réunir <span class="miseenevidence">à la fois</span> des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.

Conditions liées à l'âge

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus
  • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues comme ayant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1650">qualité de travailleur handicapé</a>.

Conditions liées à la situation professionnelle

3 conditions doivent être remplies :

  • Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
  • Ne pas être étudiant
  • Ne pas suivre une formation.

Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.

Où s’adresser ?

Par téléphone 

<span class="miseenevidence">39 49</span>

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>

Par messagerie

Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>

Mission locale

 À noter

d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

  • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
  • Périodes de formation
  • Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
  • Missions d'utilité sociale (exemples : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13278">service civique</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1190">Épide</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2039">École de la 2e chance</a>)

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l'objet du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62322">formulaire cerfa n°16204</a>.

Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.

À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant><Exposant/> mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332352" target="_blank">liste</a> des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>) prolongeant le CEJ.

 À noter

Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

Montant

Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.

  • L'allocation est de <span class="valeur">520 €</span> par mois maximum.

     À noter

    cette allocation est de <span class="valeur">296,4 €</span> à Mayotte.

     Attention :

    Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

  • Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.

    L'allocation est de <span class="valeur">312 €</span> par mois maximum.

     À noter

    cette allocation est de <span class="valeur">177,84 €</span> à Mayotte.

     Attention :

    Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

  • L'allocation est de <span class="valeur">208 €</span> pour un mineur qui est <span class="miseenevidence">dans l'une des situations </span>suivantes :

    • Il est fiscalement autonome
    • Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
    • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.

    Cette allocation est de <span class="valeur">118,56 €</span> à <span class="miseenevidence">Mayotte</span>.

 Attention :

Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

 Attention :

Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

Comment calculer cette allocation ?

Un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R61981">outil de simulation</a> est mis en ligne.

Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.

Versement de l'allocation

Cette allocation est versée tous les mois.

Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.

Impôt sur le revenu

L'allocation <span class="miseenevidence">n'est pas soumise</span> à l'impôt sur le revenu.

Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.

  À savoir

L' <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12242">AAH</a> et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation.

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

  • RSA sauf si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20199">enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA</a>
  • Rémunération au titre du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35860">service militaire volontaire</a>
  • Rémunération provenant du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>

  À savoir

Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.

Ressources déduites de l'allocation

Il s'agit des ressources suivantes : 

  • Indemnités chômage
  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
  • Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2039">écoles de la 2e chance</a>

Ressources partiellement déduites de l'allocation

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

  • Revenus d'une activité salariée ou non salariée
  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N31002">activité partielle</a>
  • Indemnités perçues lors des congés légaux de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2265">maternité</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3156">paternité</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.

Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.

  À savoir

si le jeune est inscrit à Pôle emploi, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.

En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que <span class="miseenevidence">6 mois après</span> la fin du dernier CEJ.

Pour en savoir plus