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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Qui peut être trésorier d'une association ?

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite (incompatibilité avec d'autres fonctions).

  • Un mineur <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un des parents.

    Un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 16 ans</span> peut également être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

    Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R39324">AR</a>,</span>

    Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
    • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
    • Rapport d'activités du dernier exercice clos

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    Dans tous les cas, un mineur <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

  • Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

    Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.