Démarches /Urbanisme

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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

Obligations de l'employeur

  • Cas général
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Décès du salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F87">certificat de travail</a> daté et signé.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a>.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

  • Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
  • Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
  • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

 Attention :

si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20744">mutuelle de l'entreprise</a> pendant toute la période de chômage.

Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

  • Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour contester devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

    L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

    Le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Cas général
  • Entreprise d'intérim (travail temporaire)

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2867">L'attestation Pôle emploi</a> doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.

  À savoir

l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">7 500 €</span> pour les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40703">personnes morales</a>. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice avéré.

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

Lorsqu'une obligation de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1910">non concurrence</a> est prévue, une indemnité est versée au salarié.

L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

S'il y a un dispositif lié à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N517">l'épargne salariale</a> dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.

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