Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Comment payer ses impôts locaux ?

Question-réponse

Comment payer ses impôts locaux ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse <span class="valeur">300 €</span>, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  • 300 € maximum
  • Plus de 300 €

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'imposition

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

    Vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

    Vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
      • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

      Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

      Le chèque est encaissé dès réception.

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
      • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer.

    Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

    Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

    Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

    Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1<Exposant>re</Exposant> page de votre avis d'imposition

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

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  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

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     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

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Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

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