Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2608">demander à mettre fin à son contrat en cours</a>.
Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2137">majorité simple</a><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2137">. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de l'assemblée générale.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable <LienInterne LienPublication="F1548" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Le président du conseil syndical peut <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour demander des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.