Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

 Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

47 416 €

47 416 €

41 221 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

70 865 €

70 865 €

55 050 €

2 personnes

Cas général

70 865 €

70 865 €

55 050 €

Jeune couple

92 896 €

85 184 €

66 201 €

1 personne + 1 personne à charge

92 896 €

85 184 €

66 201 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

92 896 €

85 184 €

66 201 €

3 personnes

Cas général

92 896 €

85 184 €

66 201 €

1 personne + 2 personnes à charge

110 912 €

102 036 €

79 921 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

110 912 €

102 036 €

79 921 €

4 personnes

Cas général

110 912 €

102 036 €

79 921 €

1 personne + 3 personnes à charge

131 960 €

120 791 €

94 017 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

131 960 €

120 791 €

94 017 €

5 personnes

Cas général

131 960 €

120 791 €

94 017 €

1 personne + 4 personnes à charge

148 491 €

135 929 €

105 959 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

148 491 €

135 929 €

105 959 €

6 personnes

148 491 €

135 929 €

105 959 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2021,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2022.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Vous n'avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS
Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

31 611 €

31 611 €

27 481 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

47 243 €

47 243 €

36 700 €

2 personnes

Cas général

47 243 €

47 243 €

36 700 €

Jeune couple

61 931 €

56 789 €

44 134 €

1 personne + 1 personne à charge

61 931 €

56 789 €

44 134 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 931 €

56 789 €

44 134 €

3 personnes

Cas général

61 931 €

56 789 €

44 134 €

1 personne + 2 personnes à charge

73 941 €

68 024 €

53 281 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

73 941 €

68 024 €

53 281 €

4 personnes

Cas général

73 941 €

68 024 €

53 281 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 974 €

80 527 €

62 678 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

87 974 €

80 527 €

62 678 €

5 personnes

Cas général

87 974 €

80 527 €

62 678 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 994 €

90 619

70 639 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

98 994 €

90 619

70 639 €

6 personnes

98 994 €

90 619

70 639 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.