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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)

Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé <span class="expression">droit de jouissance exclusif</span>, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale.

En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement.

Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.

En pratique, ce droit de jouissance exclusif concerne certaines parties communes attenantes à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir).

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune est prévu soit au sein du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>).

La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

 Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).

Le droit de jouissance ainsi défini peut être soit attribué nominativement à un copropriétaire, soit rattaché à un lot.

Lorsque le droit de jouissance est attribué nominativement, il est alors personnel et ne peut être transmis.

S'il est rattaché à un lot, il est alors permanent et est transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession.

La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>.

Son utilisation ne doit pas créer de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F612">nuisances</a> pour le voisinage.

Certaines petites installations sont possibles sans autorisation des copropriétaires (par exemple, mettre des bacs à fleurs, mobilier de jardin, barbecue si cela est autorisé par le règlement de copropriété). En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.

La majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux envisagés.

La majorité absolue (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) est exigée si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple des installations suivantes :

  • Abri de jardin (y compris appentis, c'est-à-dire abri adossé contre un mur)
  • Couverture de terrasse
  • Pergola

La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La double majorité (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) est exigée si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple des constructions permanentes suivantes :

  • Création d'une véranda
  • Création d'une terrasse

La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

 Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).

 Attention :

selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> peut être nécessaire.

Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du bénéficiaire du droit de jouissance exclusive des frais d'entretien spécifiques (par exemple, entretien de la pelouse de son jardin).

En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture-terrasse à usage privatif par exemple) sont payées par l'ensemble des copropriétaires.

La remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.

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