Démarches /Urbanisme

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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) a remplacé, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP). La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Vous pouvez la percevoir, sous conditions. Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous touchez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14840">rente pour incapacité permanente</a> liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
  • Votre taux d'incapacité permanente est de <span class="valeur">80 %</span> minimum
  • Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul <span class="miseenevidence">au moins 3</span> actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants <span class="miseenevidence">seul</span> :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Cas général

En principe, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas de démarche à faire</span>. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)

Si vous aviez déjà droit à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

  • Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
  • Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours à compter de la date de réception</span>.

La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépôt de la demande.

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance

Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Montant de la prestation complémentaire

3 ou 4

<span class="valeur">596,24</span>

5 ou 6

<span class="valeur">1 192,51</span>

Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)

<span class="valeur">1 788,79</span>

Date du 1er versement

Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants  :

  • À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
  • À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
  • À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
  • À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime

Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.

La PCRTP est versée par la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>.

Changement du montant

Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).

En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :

  • À la date de notification de la rente révisée
  • Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
  • Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP

Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.

Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

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