Démarches /Urbanisme
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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Installation ou construction d'une piscine privée
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires.
- Piscine (avec ou sans abri)
- Piscine hors-sol
En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
L'ajout d'une piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Bassin jusqu'à 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
|
Adresse :
19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Bassin de plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
L'ajout d'une piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Bassin jusqu'à 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
-
Une déclaration préalable est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Tél. : 05 46 29 50 56
Fax : 05 46 29 69 58
Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr
Adresse :
19 rue de la Grenouillère
17880 Les Portes-en-RéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00
Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30
Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30
Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
-
Un permis de construire est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 46 29 50 56
Fax : 05 46 29 69 58
Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr
Adresse :
19 rue de la Grenouillère
17880 Les Portes-en-RéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00
Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30
Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30
Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux, renseignez-vous auprès des services fiscaux.
Bassin de plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Adresse :
19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation peut être nécessaire.
L'ajout d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Abri jusqu'à 1,80 m de haut
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Adresse :
19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Abri de plus de 1,80 m de haut
Une déclaration préalable est obligatoire.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Adresse :
19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins de 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation peut être nécessaire.
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bassin jusqu'à 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 46 29 50 56 Fax : 05 46 29 69 58 |
Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bassin de plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Courriel : contact@lesportesenre.fr |
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19 rue de la Grenouillère |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:30 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 16:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
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Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
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