Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59722">en circulation</a> en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.

Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :

  • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
  • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
  • Tondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

La mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu'il est en état de rouler, <span class="miseenevidence">peu importe qu'il roule réellement ou non</span>.

Ainsi, un véhicule qui n'est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s'il n'est pas sur la voie publique ou s'il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).

  À savoir

vous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31329">véhicule en leasing</a>.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • Agent général d'assurances
  • Courtier
  • Banque
  • Compagnie d'assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

  • Vous utiliserez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2635">votre véhicule pour vous rendre à votre travail</a>
  • Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
  • Accidents importants subis par le passé
  • Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1520">escroquerie</a>. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :

  • Exemplaire du projet de contrat
  • Fiche d'information sur les prix et les garanties
  • Notice d'information détaillée

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
  • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
  • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

  À savoir

le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites.

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l'existence du contrat.

L'assureur doit également vous fournir un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1362">certificat d'assurance</a>, appelé aussi <span class="expression">papillon vert</span>, à afficher sur votre véhicule.

 À noter

pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, pour l'avoir à disposition en cas d'accident.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1157">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> si <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

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