Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je suis en situation de handicap

Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienne

Ces dispositifs sont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14764">cumulables</a>.

 Attention :

le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20209">bénéficier en partie de l'AAH</a>.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18">avantage fiscal, sous certains conditions</a>.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35575">aide à la parentalité</a> qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N332">solutions d'hébergement en établissement</a> peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15240">d'être accueilli chez des particuliers</a>.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F42">Exonération de la taxe d'habitation</a> et de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F59">taxe foncière</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1337">Réduction sociale téléphonique</a> pour réduire le montant de mes factures de téléphone
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10752">Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap</a>

  À savoir

si je fais une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10007">demande de logement social</a>, je suis reconnu <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F869">demandeur prioritaire</a> en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F246">services de soins infirmiers à domicile</a>.

Travail

Je peux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15926">travailler en milieu ordinaire</a> tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a>.

Les entreprises du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23149">secteur privé</a> ou du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">secteur public</a> sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une <span class="expression"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1658">aide à la lourdeur du handicap</a></span> pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N177">privé</a> ou le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N186">secteur public</a>.

Je peux également bénéficier du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N198">d'actions de formations spécifiques</a>.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2842">d'épreuves aménagées</a>.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16337">privé</a> ou le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14060">secteur public</a>.

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