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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60364"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

    De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
    • Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 563,92 €</span>

    <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
    • Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 563,92 €</span>

    <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Lorsque la <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession est réglementée</a>, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

La rémunération ne peut pas être inférieure au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31127">Smic</a> ou au salaire prévu dans la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>.

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