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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée, et le nom de l'organisme de formation.

Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de la formation dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus pour cela et sous réserve des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CAP.

L'administration peut différer votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • <span class="valeur">5 %</span> des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle

Dans les autres cas, votre demande de congé est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.

Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

  • Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 712,58 €</span> brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.

  • Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 712,58 €</span> brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13896">indemnité pour frais de changement de résidence</a>, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue de d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée, et le nom de l'organisme de formation.

Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de la formation dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus pour cela et sous réserve des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44305">CCP</a>.

Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3<Exposant>e</Exposant> fois qu'après avis de la CCP.

L'administration peut différer votre départ en congé de formation, après avis de la CCP, dans les cas suivants :

  • <span class="valeur">5 %</span> des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle

Dans les autres cas, votre demande de congé est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CCP.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.

Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

  • Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 712,58 €</span> brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.

  • Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 712,58 €</span> brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13896">indemnité pour frais de changement de résidence</a>, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.