Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduire sous l'emprise de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59470">stupéfiants</a> est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>. Des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2515">peines complémentaires</a> peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis...).

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire un véhicule après avoir fait usage de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>, <span class="miseenevidence">quelle qu'en soit la quantité</span>.

L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.

Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour dépister la prise de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59470">stupéfiants</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
  • Vous êtes l'auteur présumé d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52094">infraction</a> routière
  • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

Les forces de l'ordre ou le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

  À savoir

il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.

Les forces de l’ordre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1040">retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours</a> pour faire cette vérification.

 À noter

en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.

La demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de <span class="miseenevidence">2 ans de prison </span>et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

    <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.

    Vous risquez également les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
    • Peine de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51093">jours-amende</a>
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

  • L'usage de stupéfiants est un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> sanctionné par une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

    Si vous êtes en même temps <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43175">sous emprise de l'alcool</a>, l'amende est de <span class="valeur">9 000  €</span>et la <span class="miseenevidence">peine de prison</span> est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).

    Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

    Votre véhicule peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12914">immobilisé</a>.

    <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
    • Peine de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51093">jours-amende</a>
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

      À savoir

    en cas d'accident après usage de stupéfiants, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2630">votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions</a>.

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